En cas de fermeture anticipée du PEA pour cause de décès
de son titulaire, les prélèvements sociaux
sont désormais toujours exigibles. "

Il faut bien combler les déficits abyssaux de la Sécurité sociale. Tel est le sens à donner à une récente réponse ministérielle qui élargit le champ d’application des cotisations sociales en cas de fermeture prématurée d’un plan d’épargne en actions (PEA) (réponse Trillard, Journal officiel du Sénat, 18 février 2010, n° 6466, page 380).

Pour mémoire, un PEA doit normalement être ouvert pour une durée de huit ans. En cas de fermeture prématurée dans les cinq premières années, le fisc impose donc les gains réalisés : au taux de 34,6 % dont 12,1 % de cotisations sociales si le retrait ou le rachat a lieu avant l’expiration de la deuxième année, au taux de 30,1 % dont 12,1 % de cotisations sociales si l’opération intervient entre deux et cinq ans. Après cinq ans, seuls les prélèvements sociaux sont exigibles.

Mais cette règle de base connaît des exceptions. Ainsi, la fermeture du PEA avant cinq ans pour cause de décès n’entraîne aucune imposition du gain net. Jusqu’à présent, cette règle concernait aussi bien la taxe fiscale (22,5 % ou 18 %) que les prélèvements sociaux de 12,1 %. Après tout, cette fermeture est bien involontaire et Bercy appliquait au patrimoine du défunt le principe selon lequel il faut laisser les morts dormir en paix. Mais bon, combler le trou de la Sécu est une mission nationale d’ordre public qui justifie toutes les atteintes à ce principe. L’Administration, par la réponse précitée, abandonne donc sa doctrine. Désormais, le gain net acquis depuis l’ouverture est, quelle que soit l’ancienneté du plan à la date du décès, soumis aux prélèvements sociauxCe sont la contribution sociale généralisée (CSG) de 8,2%, la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5%, le prélèvement social de 2% et sa contribution additionnelle de 0,3%, soit un total de 11% pour 2008. Pour 2009, il faut y ajouter 1,1% de contribution au titre du revenu de solidarité active. Soit un total de 12,1%. de 12,1 %. Heureusement, il reste exonéré d’impôt sur le revenu. Maigre consolation pour les héritiers : les prélèvements effectués viendront diminuer l’actif taxable puisqu’il s’agit de dettes successorales.